• ATTESTATION EMPLOYEUR DESTINEE A POLE EMPLOI

    Conformément à l'article R351-5 du Code du Travail, l'employeur doit remettre à son salarié une attestation employeur pour le Pôle Emploi (encore appelée attestation ASSEDIC) en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Cette attestation permettra au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage auprès de son pôle emploi.

    L'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat.

    CETTE DEMARCHE EST A EFFECTUER PAR L'EMPLOYEUR

    Soit par téléphone

     En appelant le 3995.

     Avant d'appeler, munissez-vous de votre n° URSSAF, il vous sera demandé.

     Précisez bien que vous avez rémunéré votre salarié avec des chèques emploi service universels, et non en établissant des fiches de paie, et que donc vous voulez recevoir « l’attestation simplifiée des particuliers employeurs » dans laquelle il n'y a pas de cases pour les salaires bruts, mais uniquement pour les salaires nets.

    Soit par internet

    Pour cela, munissez-vous de votre N° URSSAF (ce N° apparaît sur les documents que vous avez reçu de l'URSSAF, ou dans votre espace personnel internet à la rubrique "Mes données chèque emploi service universel" à gauche de l'écran) ainsi que de votre carte de sécurité sociale.

    Connectez-vous au site www.pole-emploi.fr afin de créer un compte.

    ATTESTATION EMPLOYEUR DESTINEE A POLE EMPLOI

     Ne vous découragez pas, c’est simple et rapide .

    Si vous n'avez pas de compte employeur, cliquez sur "créez votre espace"

    ATTESTATION EMPLOYEUR DESTINEE A POLE EMPLOI

     Allons-y :

    ATTESTATION EMPLOYEUR DESTINEE A POLE EMPLOI
    Le pôle emploi vous enverra alors par émail ou par courrier un code d'accès. Confirmez votre adresse mail : en cliquant sur le lien reçu dans le mail de validation.

    * Identifiez-vous : à l’aide de vos identifiant et mot de passe

    * Vous pouvez soit :

    • Télécharger l’attestation vierge à votre nom, sur votre espace employeur Pôle Emploi

    • Commander des attestations vierges que vous recevrez par courrier (pré-remplie avec vos coordonnées)

    • Remplir l’attestation en ligne

    * Complétez : les informations à l’aide des attestations d’emploi de votre salarié ou de vos déclarations d’emploi depuis son début d’activité (au maximum sur les 13 derniers mois).

    Vous devez indiquer les salaires nets mensuels des 12 derniers mois travaillés, en incluant les congés payés.

    Remettez obligatoirement à votre salarié :

    • l’attestation employeur originale signée

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